Ma Conciergerie Pro
Prestations de conciergerie, gestion opérationnelle et accompagnement en location courte durée

Dernière mise à jour : 12 mars 2026

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Ma Conciergerie Pro SAS
Siège social : 24 rue de la Paix, 62200 Boulogne-sur-Mer
SIREN : 979 195 674
RCS : Boulogne-sur-Mer 979 195 674
TVA intracommunautaire : FR40979195674
Email : maconciergerie.pro@gmail.com
Téléphone : 06 73 79 54 16 / 06 99 08 82 43
Site internet : www.maconciergerie.pro

Ci-après désignée « Ma Conciergerie Pro » ou « la Conciergerie ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ma Conciergerie Pro fournit à ses clients des prestations de conciergerie, de gestion opérationnelle, de coordination et d’assistance dans le cadre de l’exploitation de biens immobiliers en location courte durée ou saisonnière.

Elles s’appliquent à toute commande, devis signé, contrat conclu, validation électronique ou démarrage de prestation réalisé avec Ma Conciergerie Pro, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Ma Conciergerie Pro à destination des particuliers et des professionnels.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute conclusion de contrat ou commande et les accepter sans réserve.

Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf acceptation expresse et écrite de Ma Conciergerie Pro.

Article 4 – Nature des prestations

Ma Conciergerie Pro propose notamment, selon la formule retenue et les besoins du bien confié, les prestations suivantes :

création et optimisation des annonces ;
gestion multi-plateformes ;
tarification dynamique ;
échanges avec les voyageurs ;
création ou mise à jour de livrets d’accueil digitaux ;
coordination des arrivées et départs ;
gestion des ménages ;
gestion de la blanchisserie ;
réapprovisionnement des consommables ;
interventions de premier niveau si nécessaire ;
coordination de prestataires externes ;
accompagnement général lié à l’exploitation du logement en location courte durée.

Les prestations réellement souscrites sont celles figurant dans le devis, le contrat, l’offre commerciale ou tout document particulier accepté par le client.

Article 5 – Formation du contrat

Le contrat entre Ma Conciergerie Pro et le client est réputé formé à compter de la première des dates suivantes :

signature d’un devis ou d’un contrat ;
validation écrite par email ;
acceptation expresse d’une proposition commerciale ;
commencement effectif d’exécution de la prestation à la demande du client.

Le client garantit disposer de tous pouvoirs nécessaires pour contracter.

Article 6 – Durée

Sauf stipulation contraire figurant dans des conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa prise d’effet.

À l’issue de cette période initiale, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 7 – Résiliation

Le contrat peut être dénoncé à l’issue de la première période d’engagement de douze mois par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire du contrat.

La résiliation doit être notifiée par écrit, par email ou par courrier permettant d’en conserver une preuve certaine.

Sauf accord écrit et mutuel des parties, la résiliation ne peut intervenir avant la fin de la première année d’engagement.

En cas de résiliation, toutes les prestations réalisées, engagées ou commandées avant la date effective de fin du contrat restent dues.

Ma Conciergerie Pro pourra également résilier ou suspendre le contrat de plein droit en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de défaut d’assurance, de logement non conforme, de comportement abusif, ou d’impossibilité d’exécuter correctement la prestation.

Article 8 – Exclusivité et jouissance du bien

Lorsque le contrat conclu entre les parties prévoit une exclusivité, le client confie à Ma Conciergerie Pro le droit exclusif d’assurer la gestion opérationnelle du bien dans le cadre de son exploitation en location courte durée pour la durée convenue.

Dans ce cas, le client s’interdit de confier à un tiers des missions identiques ou concurrentes sur le même bien pendant la durée de l’engagement, sauf accord préalable et écrit de Ma Conciergerie Pro.

Sauf stipulation contraire au contrat particulier, cette exclusivité peut également exclure l’usage privatif gratuit du bien par le propriétaire, sa famille ou ses proches pendant la période concernée.

Article 9 – Conditions financières

9.1 Commission de gestion

Sauf conditions particulières différentes, les prestations de Ma Conciergerie Pro sont réalisées selon une formule standard à 25 % TTC.

Cette commission est calculée sur les revenus nets après prélèvement des commissions des plateformes, selon les modalités contractuellement convenues entre les parties.

9.2 Prestations complémentaires

En complément de la commission de gestion, peuvent être facturés ou laissés à la charge du client, selon les cas :

les frais de ménage ;
les frais de blanchisserie ;
la location ou l’entretien du linge ;
les consommables ;
les fournitures et achats nécessaires à l’exploitation ;
les réparations ;
les interventions techniques ;
les prestations exceptionnelles ;
les frais engagés auprès de prestataires tiers.

Lorsque certains frais sont supportés directement par les voyageurs ou font l’objet d’un contrat direct avec un prestataire, ils ne sont pas inclus dans la commission de gestion, sauf accord contraire.

9.3 Révision des tarifs

Les tarifs relatifs au ménage, à la blanchisserie et aux prestations annexes peuvent être révisés une fois par an.

Toute modification tarifaire sera communiquée au client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

Article 10 – Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement, sauf convention contraire.

Le client s’engage à régler toute somme due à Ma Conciergerie Pro dans le délai indiqué sur la facture.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont exigibles dès émission de facture.

Les factures restent dues même en cas d’émission différée, dès lors que les prestations ont bien été réalisées ou engagées.

Le client est seul responsable de la bonne perception des revenus locatifs lorsque ceux-ci transitent directement par lui ou par les plateformes sur ses propres comptes.

Article 11 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’exigibilité immédiate des sommes dues ;
l’application de pénalités de retard calculées selon le taux applicable figurant sur la facture ou, à défaut, selon le taux légal en vigueur ;
pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Si les frais réellement engagés pour le recouvrement sont supérieurs, Ma Conciergerie Pro pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement, Ma Conciergerie Pro se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Article 12 – Obligations de Ma Conciergerie Pro

Ma Conciergerie Pro exécute ses prestations avec diligence, sérieux et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Elle s’engage notamment à :

mettre en œuvre les moyens humains et organisationnels nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues ;
assurer le suivi opérationnel des missions relevant du périmètre convenu ;
informer le client de toute difficulté importante affectant l’exploitation du bien ;
solliciter, lorsque cela est nécessaire, l’accord du client avant toute dépense ou intervention non urgente.

Pour les problèmes qui ne peuvent pas être résolus à distance, Ma Conciergerie Pro peut se déplacer sur place dans le cadre de sa mission ou coordonner une intervention extérieure.

Article 13 – Gestion des prestataires tiers

Le client autorise Ma Conciergerie Pro à organiser, coordonner et suivre les interventions de prestataires extérieurs pour les besoins du bien, notamment en matière de ménage, blanchisserie, maintenance, entretien, réparations ou dépannage.

Ma Conciergerie Pro agit alors comme intermédiaire de coordination et non comme exécutant direct des prestations réalisées par ces tiers.

Toute réparation ou intervention non urgente devra faire l’objet d’une validation préalable du client.

En cas d’urgence, Ma Conciergerie Pro pourra prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour protéger le bien, la sécurité des occupants ou la continuité minimale d’exploitation, puis en informera le client dans les meilleurs délais.

Article 14 – Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le bien ;
justifier de sa qualité de propriétaire, mandataire ou titulaire de droits suffisants sur le bien ;
remettre à Ma Conciergerie Pro tous les accès, codes, documents et informations nécessaires ;
maintenir le bien dans un état conforme, propre, décent, sécurisé et exploitable ;
fournir si possible une zone de stockage adaptée, idéalement fermée à clé ;
réaliser, à ses frais, l’ensemble des vérifications, entretiens, inspections et contrôles nécessaires au bon fonctionnement des équipements ;
établir ou faire établir un inventaire du mobilier, des équipements, objets de décoration, appareils, vaisselle et linge ;
souscrire et maintenir à jour les assurances nécessaires ;
respecter l’ensemble des obligations administratives, fiscales, réglementaires, urbanistiques et de copropriété liées à l’exploitation du bien.

Le client reste seul responsable de la conformité légale de son activité de location.

Article 15 – Exigences minimales relatives au logement

Le client s’engage à proposer un logement conforme aux attentes normales d’une location meublée courte durée et aux standards des plateformes de réservation.

Le bien doit notamment comporter :

des meubles fonctionnels et en bon état ;
des fenêtres et équipements en état de fonctionnement ;
des revêtements propres et sans dégradations majeures ;
des plans de travail en bon état ;
une peinture intérieure entretenue ;
des téléviseurs récents, idéalement à écran plat ou Smart TV, lorsque le logement en est équipé ;
une connexion internet wi-fi fonctionnelle avec accès sécurisé ;
une cuisine équipée selon la capacité maximale annoncée ;
des équipements et consommables suffisants pour l’accueil des voyageurs.

La Conciergerie se réserve le droit de signaler au client tout élément mobilier, décoratif ou technique susceptible de nuire à la qualité du séjour, à la sécurité ou à l’image du logement.

Article 16 – Fournitures, consommables et charges du propriétaire

Sauf accord contraire, le client supporte le coût de l’ensemble des fournitures nécessaires à l’exploitation du bien, notamment :

papier toilette ;
essuie-tout ;
sacs poubelle ;
éponges ;
produits d’entretien ;
produits pour lave-vaisselle ;
lessive ;
piles ;
ampoules ;
linge ;
remplacements de petit matériel ;
cadeaux de bienvenue ;
plus généralement tout consommable mis à disposition des voyageurs.

Les réparations, remplacements, maintenances, achats et interventions techniques liés au bien restent également à la charge du client.

Article 17 – Assurances

Le client est responsable de l’assurance de ses biens, équipements, meubles et aménagements.

Il s’engage à disposer pendant toute la durée du contrat d’une assurance responsabilité civile adaptée à l’usage du bien en location saisonnière ou courte durée.

À la demande de Ma Conciergerie Pro, le client devra fournir une attestation d’assurance en cours de validité.

Article 18 – Responsabilité

Ma Conciergerie Pro n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations et uniquement pour les dommages directs, certains et prévisibles.

Ma Conciergerie Pro ne pourra notamment être tenue responsable :

des pertes financières du client ;
des pertes d’exploitation ou pertes de revenus ;
des annulations, blocages, déréférencements ou suspensions décidés par une plateforme ;
des pannes techniques, coupures internet, coupures électriques ou interruptions de service ;
des vols, pertes, dégradations ou dommages causés par les voyageurs, visiteurs, tiers ou prestataires externes ;
des conséquences d’un défaut d’entretien ou de conformité du logement ;
des dommages indirects ;
des cas de force majeure.

Le client accepte expressément que Ma Conciergerie Pro ne soit pas responsable des pertes, vols ou dommages subis dans le bien ou portant sur ses biens personnels du fait de voyageurs ou de tiers, sauf faute lourde ou intentionnelle démontrée de Ma Conciergerie Pro.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Ma Conciergerie Pro, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant HT encaissé par elle au titre des prestations concernées sur les douze derniers mois.

Article 19 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme pouvant relever de la force majeure : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, émeute, interdiction administrative, défaillance généralisée de réseau, grève générale ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 20 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Ma Conciergerie Pro par écrit à l’adresse suivante :

Ma Conciergerie Pro
24 rue de la Paix
62200 Boulogne-sur-Mer
Email : maconciergerie.pro@gmail.com

Ma Conciergerie Pro s’efforcera de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Ma Conciergerie Pro, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :

CMCO – Centre de Médiation de la Consommation d’Opale
Site : www.cmco-mediation.fr
Email : cmco-mediation@outlook.com

Le consommateur ne pourra saisir ce médiateur que si Ma Conciergerie Pro a bien adhéré au dispositif de médiation correspondant et l’a régulièrement désigné comme médiateur référent.

Article 22 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout écrit dénué d’ambiguïté adressé à :

maconciergerie.pro@gmail.com

Si le client demande expressément le commencement d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :

qu’il devra régler les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de rétractation ;
et qu’il perdra son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal.

Article 23 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par Ma Conciergerie Pro sont utilisées pour :

la gestion de la relation contractuelle ;
le suivi des prestations ;
la facturation ;
les obligations administratives et légales ;
la communication commerciale lorsque celle-ci est autorisée.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant.

Toute demande peut être adressée à : maconciergerie.pro@gmail.com

Article 24 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site internet de Ma Conciergerie Pro, notamment les textes, photographies, visuels, graphismes, logos, éléments de marque, documents commerciaux et supports de présentation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Article 25 – Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 26 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Ma Conciergerie Pro, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales protectrices applicables demeurent réservées.

Formulaire type de rétractation

À adresser à :